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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes CGV valent pour l’ensemble des produits vendus sur ce site internet. Elles peuvent faire l’objet de révisions régulières (cf. Article 11).

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
La Donnée à caractère personnel : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Par exemple, l’adresse électronique de l’Utilisateur, son nom, son prénom, son adresse IP, sa date de naissance, etc.
L’Éditeur : PORTAIL HARMONIE – Frédéric Burri, entreprise individuelle enregistrée au registre du commerce suisse le 2 juillet 2015, sous le n°CHE-201.971.999, dont le siège est : Route de Porrentruy 6, 2800 Delémont, SUISSE. Pour les coordonnées, voir les mentions légales.
L’Utilisateur : la personne utilisant le Site et les services de l’Éditeur, ou souhaitant bénéficier des prestations proposées par ce dernier.
Le Site : l’ensemble du site, pages Internet et services en ligne proposés par l’Éditeur qui exploite le site accessible à partir de l’adresse URL suivante : https://fredericburri.com/.
Le Traitement des données à caractère personnel : toute opération ou ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé (la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, le verrouillage, l’effacement ou la destruction…).

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CGV
Les présentes CGV doivent être acceptées par l'Utilisateur pour que sa commande puisse être finalisée. Il doit pour cela cocher la case "J'ai lu et accepté les conditions générales de vente", lors du processus de règlement de la commande.

ARTICLE 3 : PROTECTION ET USAGE DES DONNÉES
L'Éditeur s'engage à ce que la collecte et le traitement des données à caractère personnel, effectuée sur le Site, soit faites conformément aux normes légales RGPD, exposées clairement dans sa Politique de Confidentialité.

ARTICLE 4 : POSSIBILITÉS DE PAIEMENT
Les possibilités de paiement utilisées sont : Carte bancaire, Google Pay ou Paypal. La transaction est conclue dès que le paiement est accepté par les prestataires de l'Utilisateur, respectivement Stripe, Google Pay ou Paypal.

ARTICLE 5 : TÉLÉCHARGEMENT DES PRODUITS DÉMATÉRIALISÉS
Après validation de la commande de l'Utilisateur, celui-ci peut s'inscrire à un système d'emailing, au travers duquel il recevra les liens de téléchargement des produits dématérialisés acquis, à un rythme quotidien, pendant 21 jours.
Les produits dématérialisés sont téléchargés avec l'extension ".zip". Cette archive doit être décompressée pour que l'Utilisateur puisse en récupérer les fichiers MP3 ou PDF. Cette décompression peut être réalisée très facilement à l'aide d'une application prévue à cet effet, qui peut être téléchargée gratuitement sur internet ou dans les "stores" (app store, playstore, par exemple) de son smartphone ou de sa tablette.
Si l'Utilisateur rencontre des difficultés lors de cette étape, il est invité à contacter l'Éditeur au moyen du formulaire de contact.

ARTICLE 6 : LIVRAISON
Les produits dématérialisés sont livrés par courrier électronique, à l'adresse email indiquée par l'Utilisateur durant le processus de la commande.

ARTICLE 7 : FACTURATION
La facture associée à la commande de l'Utilisateur est envoyée par email indiqué par l'Utilisateur durant le processus de la commande, sitôt celle-ci validée.

ARTICLE 8 : GARANTIE
Aucune garantie n'est fournie sur les produits et services.

ARTICLE 9 : REMBOURSEMENT
La politique commerciale de l'Éditeur s'inscrit dans la logique du "satisfait ou remboursé", cela durant un délai de 30 jours à compter de la date et de l'heure de la validation de la commande par l'Utilisateur. S'il souhaite le remboursement d'un produit ou d'un service acquis sur le Site, l'Utilisateur doit en faire la demande en écrivant à l'Éditeur au moyen du formulaire de contact.
Le remboursement est intégral pour les produits et services dématérialisés.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE
Le droit suisse est applicable. Le for juridique est Delémont (2800), en Suisse.

ARTICLE 11 : RÉVISIONS
Les présentes CGV peuvent faire l'objet de révisions à tout moment et il est de la responsabilité de l'Utilisateur de se tenir informé de leur état. La date et l'heure de la dernière mise à jour est signalée juste ci-dessous. L'Utilisateur qui continue à utiliser le Site et les services de l'Éditeur après que des modifications aient été effectuées à cette page, accepte l'intégralité des conditions mises à jour.

19.03.2021 - 15:02
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