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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) valent pour l’ensemble des produits vendus sur le Site (cf. Article 1). Elles peuvent faire l’objet de révisions régulières (cf. Article 13).

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
La Donnée à caractère personnel : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Par exemple, l’adresse électronique de l’Utilisateur, son nom, son prénom, son adresse IP, sa date de naissance, etc.
L’Éditeur : PORTAIL HARMONIE – Frédéric Burri, entreprise individuelle enregistrée au registre du commerce suisse le 2 juillet 2015, sous le n°CHE-201.971.999, dont le siège est : Route de Porrentruy 6, 2800 Delémont, SUISSE. Pour les coordonnées, voir les mentions légales.
L’Utilisateur : la personne utilisant le Site et les services de l’Éditeur, ou souhaitant bénéficier des prestations proposées par ce dernier.
Le Site : l’ensemble du site, pages Internet et services en ligne proposés par l’Éditeur qui exploite le site accessible à partir du domaine "fredericburri.com" et des sous-domaines "commande.fredericburri.com" et "cours.fredericburri.com".
Le Traitement des données à caractère personnel : toute opération ou ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé (la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, le verrouillage, l’effacement ou la destruction…).

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CGV
Les présentes CGV doivent être acceptées par l'Utilisateur pour que sa commande puisse être finalisée. Il doit pour cela cocher la case "J'ai lu et accepté les conditions générales de vente", lors du processus de règlement de la commande.

ARTICLE 3 : PROTECTION ET USAGE DES DONNÉES
L'Éditeur s'engage à ce que la collecte et le traitement des données à caractère personnel, effectuée sur le Site, soit faites conformément aux normes légales RGPD, exposées clairement dans sa Politique de Confidentialité, disponible à l'adresse URL suivante : https://fredericburri.com/politique-de-confidentialite-standard-rgpd/

ARTICLE 4 : MOYENS DE PAIEMENT
Les moyens de paiement utilisés sont : Carte bancaire, Google Pay ou Paypal. La transaction est conclue dès que le paiement est accepté par les prestataires de l'Utilisateur, respectivement Stripe, Google Pay ou Paypal.

ARTICLE 5 : TARIFICATION
L'Utilisateur a le choix entre la valeur estimée du produit ou du service proposé et la donation libre, dont la somme minimale s'élève à un euro symbolique. Certains services proposés en option peuvent toutefois être proposés uniquement sous la forme d'un tarif fixe.
Quelle que soit la formule tarifaire choisie par l'Utilisateur, le contenu des produits ou services acquis est identique.

ARTICLE 6 : ACCÈS AUX PRODUITS ET SERVICES ACHETÉS
Après validation de la commande de l'Utilisateur, celui-ci reçoit, à l'adresse email indiquée, sa facture ainsi que les instructions pour accéder aux produits et services achetés.

ARTICLE 7 : FACTURATION
La facture associée à la commande de l'Utilisateur est envoyée par email indiqué par l'Utilisateur durant le processus de la commande, sitôt celle-ci validée.

ARTICLE 8 : GARANTIE
Aucune garantie n'est fournie sur les produits et services.

ARTICLE 9 : REMBOURSEMENT
L'Utilisateur est "satisfait ou remboursé", cela durant un délai de 30 jours à compter de la date et de l'heure de la validation de la commande par l'Utilisateur. S'il souhaite le remboursement d'un produit ou d'un service acquis sur le Site, l'Utilisateur doit en faire la demande en écrivant à l'Éditeur au moyen du formulaire prévu à cet effet, disponible à l'adresse URL suivante : https://fredericburri.com/demande-de-remboursement/
Le remboursement est intégral pour les produits et services dématérialisés, et il intervient au plus tard sept jours après la réception de la demande de remboursement transmise par l'Utilisateur.

ARTICLE 10 : DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ
L'accès aux produits et services proposés par l'Éditeur ne saurait se substituer à un traitement et/ou à un suivi médical, psychologique et/ou thérapeutique. C'est à l'Utilisateur de s'assurer qu'il n'existe pas de contre-indications à leur usage en requérant l'avis d'un professionnel de la santé.

ARTICLE 11 : DÉCLARATION DE DROIT D'AUTEUR
Les produits et services sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Il est interdit de les reproduire, dans leur forme ou leur contenu, totalement ou partiellement, sans un accord écrit de l'Utilisateur, même s'ils proviennent d’une tierce personne.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE
Le droit suisse est applicable. Le for juridique est Delémont (2800), en Suisse.

ARTICLE 13 : RÉVISIONS
Les présentes CGV peuvent faire l'objet de révisions à tout moment et il est de la responsabilité de l'Utilisateur de se tenir informé de leur état. La date et l'heure de la dernière mise à jour est signalée juste ci-dessous. L'Utilisateur qui continue à utiliser le Site et les services de l'Éditeur après que des modifications aient été effectuées à cette page, accepte l'intégralité des conditions mises à jour.

24.03.2021 - 15:06
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